Mentions légales

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

OLAM PATRIMOINE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro51986/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

1 – Présentation générale

OLAM PATRIMOINE, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé  362 rue saint pierre 13005 Marseille, immatriculée sous le numéro de SIREN 953 370 178 au RCS de Marseille représentée par Mme Déborah MYARA, en sa qualité de gérante.

N°TVA Intracommunautaire FR1953370178

Code NAF 6831 Z

Activités : La gestion, le conseil, location, transaction, et/ou l’administration de tous biens immobiliers, le syndic de copropriété

2 – CARTE PROFESSIONNELLE / ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Carte professionnelle N°CPI 13102023000000158 délivrée par la CCI Marseille provence ;

Garanti  par GALIAN – 89 RUE DE LA BOETIE 75008 Paris pour les cartes portant la mention :

Syndic de copropriété pour un montant de 120 000 €

Transaction pour un montant de 120 000 €

Gestion immobilière pour un montant de 120 000 €

Assurance RCP :  MMA Entreprise 14 bd Marie et Alexandre oyon 73030 le mans cedex 9

3 – MEDIATION A LA CONSOMMATION

Vous trouverez également le texte à insérer dans les mentions légales concernant la médiation. (11 – OLAM PATRIMOINE modele-texte-information-client)

4 – Biens immobiliers

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

OLAM PATRIMOINE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

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